Lorsque le code de spécifications l'indique, un pourcentage, déterminé au cahier des spécifications, de logements comprenant deux chambres ou plus ou 85 mètres carrés ou plus, ou encore trois chambres ou plus ou 105 mètres carrés ou plus doit être conservé dans chaque bâtiment destiné à l'habitation lors de toute subdivision de logements existants.
Aux fins d'établir la conformité d'un projet d'ensemble à la présente disposition, à chacune des phases de sa réalisation, en plus des logements réalisés au cours de cette phase, les logements réalisés dans une phase précédente sont considérés.
Font exception à cette règle, les travaux ayant pour objet la création de logements destinés aux personnes âgées de 55 ans ou plus ainsi qu'aux personnes ou familles à faible revenu ou à revenu modique visées par les programmes de l'Office municipal d'habitation de Québec, de la Société d'habitation du Québec ou de la Société canadienne d'hypothèque et de logements.
Lorsque le code de spécifications l'indique, un pourcentage, déterminé au cahier des spécifications, de logements comprenant deux chambres ou plus ou 85 mètres carrés ou plus, ou encore trois chambres ou plus ou 105 mètres carrés ou plus doit être conservé dans chaque bâtiment destiné à l'habitation lors de toute subdivision de logements existants.
Aux fins d'établir la conformité d'un projet d'ensemble à la présente disposition, à chacune des phases de sa réalisation, en plus des logements réalisés au cours de cette phase, les logements réalisés dans une phase précédente sont considérés.
Font exception à cette règle, les travaux ayant pour objet la création de logements destinés aux personnes âgées de 55 ans ou plus ainsi qu'aux personnes ou familles à faible revenu ou à revenu modique visées par les programmes de l'Office municipal d'habitation de Québec, de la Société d'habitation du Québec ou de la Société canadienne d'hypothèque et de logements.
